ARRETE·30 août 2010

Arrêté du 30 août 2010 relatif au contenu minimal de l'état descriptif des principales caractéristiques du projet déposé dans le cadre de la procédure de l'appel à projets mentionnée à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles

En vigueur depuis le 30 août 2010 2 articles 2 versions historisées
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