ARRETE·30 avril 2014

Arrêté du 30 avril 2014 portant création par la direction de la protection et de la sécurité de la défense d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des procédures de sécurité du personnel du ministère de la défense et des industries

En vigueur depuis le 30 avril 2014 0 articles 0 versions historisées
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