ARRETE·30 décembre 1980

Arrêté du 30 décembre 1980 relatif au rachat des cotisations d'assurance volontaire vieillesse par les titulaires de l'indemnité de soins aux tuberculeux prévue à l'article L41 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

En vigueur depuis le 30 décembre 1980 3 articles 3 versions historisées
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