ARRETE·30 décembre 1993
Arrêté du 30 décembre 1993 modifiant l'arrêté du 15 septembre 1987 fixant les conditions d'adhésion et les droits des bénéficiaires des conventions d'allocations spéciales du Fonds national de l'emploi
En vigueur depuis le 30 décembre 1993 4 articles 4 versions historisées
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