ARRETE·30 décembre 1993
Arrêté du 30 décembre 1993 modifiant l'arrêté du 24 mars 1993 fixant les conditions d'adhésion et les droits des bénéficiaires des conventions de préretraite progressive du Fonds national de l'emploi
En vigueur depuis le 30 décembre 1993 4 articles 4 versions historisées
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