ARRETE·30 décembre 1996
Arrêté du 30 décembre 1996 fixant la date d'entrée en application de l'article 5 du règlement type pris pour l'application de l'article 29 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
En vigueur depuis le 30 décembre 1996 2 articles 2 versions historisées
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