ARRETE·30 décembre 2013

Arrêté du 30 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 24 juillet 2009 fixant les modalités de participation de l'Etat aux frais nécessairement occasionnés par la lutte contre Diabrotica virgifera virgifera (Le Conte) conformément à l'article L. 251-9 du code rural

En vigueur depuis le 30 décembre 2013 4 articles 4 versions historisées
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