ARRETE·30 décembre 2014

Arrêté du 30 décembre 2014 pris pour l'application des articles 298 sexdecies F et 298 sexdecies G du code général des impôts relatifs aux prestations de télécommunications, aux services de radiodiffusion et de télévision et aux services fournis par voie électronique

En vigueur depuis le 30 décembre 2014 2 articles 2 versions historisées
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