ARRETE·30 décembre 2015
Arrêté du 30 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 30 avril 2007 portant application des dispositions du décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires
En vigueur depuis le 30 décembre 2015 12 articles 12 versions historisées
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