ARRETE·30 décembre 2017

Arrêté du 30 décembre 2017 modifiant l'article 18 ter de l'annexe IV au code général des impôts pris pour l'application de l'article 200 quater A du code général des impôts

En vigueur depuis le 30 décembre 2017 2 articles 2 versions historisées
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