ARRETE·30 décembre 2020
Arrêté du 30 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 25 mai 2011 relatif à l'application en outre-mer de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens
En vigueur depuis le 30 décembre 2020 13 articles 13 versions historisées
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