ARRETE·30 décembre 2020
Arrêté du 30 décembre 2020 portant diverses dispositions relatives à l'organisation des services territoriaux de police judiciaire de la police nationale
En vigueur depuis le 30 décembre 2020 7 articles 7 versions historisées
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capo Chapitre Ier : modifications des textes d'organisation liées à l'organisation des services territoriaux de police judiciaire de la police nationaleChapitre Ier : modifications des textes d'organisation liées à l'organisation des services territoriaux de police judiciaire de la police nationale
Art. 1capo Chapitre II : modifications réglementaires liées à l'organisation des services territoriaux de police judiciaire de la police nationaleChapitre II : modifications réglementaires liées à l'organisation des services territoriaux de police judiciaire de la police nationale
Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5capo Chapitre III : dispositions finalesChapitre III : dispositions finales
Art. 6Art. 7