ARRETE·30 décembre 2020

Arrêté du 30 décembre 2020 relatif à la révision annuelle des valeurs forfaitaires par mètre carré de surface de construction constituant l'assiette de la taxe d'aménagement (article L. 331-11 du code de l'urbanisme)

En vigueur depuis le 30 décembre 2020 2 articles 2 versions historisées
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