ARRETE·30 décembre 2021

Arrêté du 30 décembre 2021 fixant la date limite de financement pour les organismes de formation en cours de certification qualité au 1er janvier 2022 et prolongeant l'autorisation de réaliser l'audit initial à distance

En vigueur depuis le 30 décembre 2021 3 articles 3 versions historisées
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