ARRETE·30 décembre 2021
Arrêté du 30 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 27 septembre 2016 fixant les taux de l'indemnité de sujétion spécifique de la police technique et scientifique allouée aux fonctionnaires des corps et emplois de la police technique et scientifique de la police nationale
En vigueur depuis le 30 décembre 2021 3 articles 3 versions historisées
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