ARRETE·30 décembre 2022

Arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 24 décembre 2021 relatif à la prise en charge des frais de transports des fonctionnaires actifs des services de la police nationale

En vigueur depuis le 30 décembre 2022 3 articles 3 versions historisées
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