ARRETE·30 décembre 2024

Arrêté du 30 décembre 2024 portant délégation de signature (cabinet du ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de la francophonie et des partenariats internationaux)

En vigueur depuis le 30 décembre 2024 2 articles 2 versions historisées
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