ARRETE·30 juillet 1991

Arrêté du 30 juillet 1991 portant agrément de l'avenant n° 7 du 22 mai 1991 au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1990 relative à l'assurance chômage.

En vigueur depuis le 30 juillet 1991 3 articles 3 versions historisées
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