ARRETE·30 juillet 1996
Arrêté du 30 juillet 1996 modifiant l'arrêté du 7 janvier 1991 portant fixation de l'assiette forfaitaire des cotisations dues pour les vendeurs-colporteurs de presse et les porteurs de presse quotidienne et assimilée
En vigueur depuis le 30 juillet 1996 3 articles 3 versions historisées
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