ARRETE·30 juillet 1999
Arrêté du 30 juillet 1999 modifiant l'arrêté du 20 décembre 1991 portant création d'un système de gestion dénommé ITAC dans les secrétariats de commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel
En vigueur depuis le 30 juillet 1999 4 articles 4 versions historisées
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