ARRETE·30 juillet 1999
Arrêté du 30 juillet 1999 modifiant l'arrêté du 22 février 1995 fixant les conditions de déroulement de l'examen psychotechnique et des examens médicaux pour les candidats au cadre d'emplois des conducteurs territoriaux de véhicules
En vigueur depuis le 30 juillet 1999 3 articles 3 versions historisées
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