ARRETE·30 juillet 1999
Arrêté du 30 juillet 1999 modifiant l'arrêté du 28 mai 1997 relatif aux règles d'hygiène applicables à certains aliments et préparations alimentaires destinés à la consommation humaine
En vigueur depuis le 30 juillet 1999 3 articles 3 versions historisées
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