ARRETE·30 juillet 2010

Arrêté du 30 juillet 2010 modifiant l'arrêté du 8 janvier 2001 fixant les conditions d'agrément de la formation à la capacité de gestion pour exploiter, à titre onéreux, un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière

En vigueur depuis le 30 juillet 2010 8 articles 8 versions historisées
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