ARRETE·30 juin 2014
Arrêté du 30 juin 2014 modifiant l'arrêté du 25 novembre 2011 fixant les modalités de la certification mentionnée au 2° de l'article L. 254-2 du code rural et de la pêche maritime
En vigueur depuis le 30 juin 2014 10 articles 10 versions historisées
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