ARRETE·30 juin 2022

Arrêté du 30 juin 2022 portant maintien de la compétence des commissions administratives paritaires des conseillers des affaires étrangères et des ministres plénipotentiaires jusqu'au prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique

En vigueur depuis le 30 juin 2022 4 articles 4 versions historisées
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