ARRETE·30 mai 1984
Arrêté du 30 mai 1984 FIXANT LES TAUX ET CONDITIONS DE VERSEMENT DE L'AIDE A LA REDUCTION CONCERTEE DE LA DUREE DU TRAVAIL EN VUE DE L'AMELIORATION DE L'EMPLOI
En vigueur depuis le 30 mai 1984 5 articles 5 versions historisées
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