ARRETE·30 mai 1984
Arrêté du 30 mai 1984 RELATIF A L'APPLICATION DU DECRET N° 82-1055 DU 16 DECEMBRE 1982 INSTITUANT UNE AIDE A LA REDUCTION CONCERTEE DE LA DUREE DU TRAVAIL EN VUE DE L'AMELIORATION DE L'EMPLOI
En vigueur depuis le 30 mai 1984 1 article 1 version historisée
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