ARRETE·30 mai 1996
Arrêté du 30 mai 1996 modifiant l'arrêté du 16 août 1984 relatif à la mise à disposition des centres des impôts fonciers des moyens informatiques assurant la gestion décentralisée de la documentation cadastrale sur support magnétique (MAJIC 2)
En vigueur depuis le 30 mai 1996 7 articles 7 versions historisées
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