ARRETE·30 mai 2008

Arrêté du 30 mai 2008 déléguant à la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi certains actes relatifs à la situation individuelle de fonctionnaires relevant des ministères chargés des affaires sociales

En vigueur depuis le 30 mai 2008 2 articles 2 versions historisées
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