ARRETE·30 mai 2013
Arrêté du 30 mai 2013 relatif, pour les étudiants étrangers non ressortissants d'un État membre de l'Union européenne, d'un État partie à l'accord sur l'espace économique européen ou de la confédération helvétique, aux demandes d'admission à une première inscription en première année de licence
En vigueur depuis le 30 mai 2013 14 articles 14 versions historisées
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