ARRETE·30 mai 2020
Arrêté du 30 mai 2020 modifiant l'arrêté du 27 février 2020 pris en application du décret n° 2020-173 du 27 février 2020 relatif aux modalités de rémunération des membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes
En vigueur depuis le 30 mai 2020 2 articles 2 versions historisées
Consulter en ligne