ARRETE·30 mars 1994

Arrêté du 30 mars 1994 modifiant l'arrêté du 22 juin 1972 relatif à l'attribution aux fonctionnaires de prêts complémentaires aux prêts à la construction institués par le décret n° 72-66 du 24 janvier 1972

En vigueur depuis le 30 mars 1994 2 articles 2 versions historisées
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