ARRETE·30 mars 2009

Arrêté du 30 mars 2009 modifiant l'arrêté du 24 février 2009 fixant les conditions d'organisation et la composition du jury des concours de recrutement dans le corps des secrétaires administratifs du ministère de la justice

En vigueur depuis le 30 mars 2009 2 articles 2 versions historisées
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