ARRETE·30 mars 2022

Arrêté du 30 mars 2022 modifiant les arrêtés du 28 décembre 2017 et du 31 décembre 2018 pris pour l'application des articles 266 sexies et 266 nonies du code des douanes

En vigueur depuis le 30 mars 2022 3 articles 3 versions historisées
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