ARRETE·30 mars 2022

Arrêté du 30 mars 2022 relatif à la mise en œuvre d'une procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports

En vigueur depuis le 30 mars 2022 2 articles 2 versions historisées
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