ARRETE·30 novembre 2022

Arrêté du 30 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 9 mars 2022 portant dérogation à l'utilisation du vote électronique en vue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique de l'Etat

En vigueur depuis le 30 novembre 2022 2 articles 2 versions historisées
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