ARRETE·30 novembre 2022

Arrêté du 30 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 9 novembre 2017 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des services rendus par la direction de l'information légale et administrative

En vigueur depuis le 30 novembre 2022 3 articles 3 versions historisées
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