ARRETE·30 novembre 2023

Arrêté du 30 novembre 2023 modifiant l'arrêté du 19 septembre 2012 fixant le montant de la prime de sujétions spéciales attribuée à certains personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire

En vigueur depuis le 30 novembre 2023 2 articles 2 versions historisées
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