ARRETE·30 octobre 1992

Arrêté du 30 octobre 1992 modifiant l'arrêté du 26 novembre 1987 relatif à la commission de dérogation aux délais de diffusion des oeuvres cinématographiques par les différentes catégories de services de communication audiovisuelle

En vigueur depuis le 30 octobre 1992 2 articles 2 versions historisées
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