ARRETE·30 octobre 1992

Arrêté du 30 octobre 1992 portant modification de l'arrêté du 30 juin 1992 portant application de l'article 125 de la loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 portant loi de finances pour 1992.

En vigueur depuis le 30 octobre 1992 3 articles 3 versions historisées
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