ARRETE·30 octobre 1998

Arrêté du 30 octobre 1998 modifiant l'article A. 190-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (livre III, titre III, chapitre IV, Emplois réservés)

En vigueur depuis le 30 octobre 1998 3 articles 3 versions historisées
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