ARRETE·30 octobre 2001

Arrêté du 30 octobre 2001 modifiant l'arrêté du 28 juillet 1992 modifié relatif à l'examen d'attestation de capacité permettant l'exercice de la profession de transporteur public de marchandises par bateau de navigation intérieure.

En vigueur depuis le 30 octobre 2001 2 articles 2 versions historisées
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