ARRETE·30 octobre 2012

Arrêté du 30 octobre 2012 modifiant l'arrêté du 17 novembre 2004 relatif au titre professionnel de conducteur(trice)-livreur(se) sur véhicule utilitaire léger

En vigueur depuis le 30 octobre 2012 6 articles 6 versions historisées
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Art. LEGIARTI000026655408
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