ARRETE·30 octobre 2014

Arrêté du 30 octobre 2014 relatif aux modalités d'application à certains agents du ministère chargé du développement durable et du ministère chargé du logement de l'article 2 du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires

En vigueur depuis le 30 octobre 2014 4 articles 4 versions historisées
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