ARRETE·30 octobre 2020
Arrêté du 30 octobre 2020 portant pour les sous-officiers, officiers mariniers et militaires du rang de la réserve opérationnelle, application en 2020 de l'article R. 4221-21 du code de la défense
En vigueur depuis le 30 octobre 2020 3 articles 3 versions historisées
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