ARRETE·30 septembre 1997
Arrêté du 30 septembre 1997 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1983 modifié fixant la liste des examens radiologiques, de laboratoire et de recherche que les sages-femmes peuvent prescrire
En vigueur depuis le 30 septembre 1997 2 articles 2 versions historisées
Consulter en ligne