ARRETE·30 septembre 2009

Arrêté du 30 septembre 2009 modifiant l'arrêté du 6 février 1992 fixant les limites géographiques, le siège, la composition du conseil des comités régionaux de la conchyliculture ainsi que les circonscriptions électorales qui y sont rattachées

En vigueur depuis le 30 septembre 2009 2 articles 2 versions historisées
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