ARRETE·30 septembre 2019

Arrêté du 30 septembre 2019 garantissant un accès sans reste à charge à certains équipements d'optique, aides auditives et soins prothétiques dentaires dans le régime spécial d'assurance maladie et maternité des industries électriques et gazières

En vigueur depuis le 30 septembre 2019 3 articles 3 versions historisées
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