ARRETE·30 septembre 2019
Arrêté du 30 septembre 2019 modifiant l'arrêté du 4 juin 2018 portant institution de régies auprès de missions diplomatiques, de postes consulaires et de représentations permanentes de la France auprès d'organismes communautaires et internationaux à l'étranger
En vigueur depuis le 30 septembre 2019 3 articles 3 versions historisées
Consulter en ligne