ARRETE·30 septembre 2020
Arrêté du 30 septembre 2020 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2013 portant détermination des dépenses de l'Etat payées sans ordonnancement, sans ordonnancement préalable et avant service fait
En vigueur depuis le 30 septembre 2020 2 articles 2 versions historisées
Consulter en ligne